Statuts

Chapitre I

 

COMPOSITION et BUTS de l’ASSOCIATION

Article 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, sous la dénomination : ASSOCIATION NATIONALE DES HOSPITALIERS RETRAITÉS (A.N.H.R.) initialement créée et enregistrée en 1976 sous le N° 16580 à la préfecture de la Gironde et parue au J.O N° 233 des 4 et 5 OCTOBRE 1976.Elle est reconnue d’intérêt général par la Direction des Services Fiscaux de Bordeaux en date du 18 Octobre 2001.Sa durée est illimitée.

Le siège social est fixé actuellement : ANHR 121 RUE DE LA BECHADE CS 81285 33076 BORDEAUX CEDEX dans l’Immeuble de la Maison du Bâtiment et des Travaux Publics – 3 Avenue de Chavailles – 33520 BRUGES (Gironde).

L’adresse postale est : Association Nationale des Hospitaliers Retraités –
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDeAUX Cedex

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale sera toujours nécessaire.

Article 2 L’Association a pour buts :

1°) de créer et de maintenir des liens de solidarité et d’amitié entre tous les retraités notamment ceux de la fonction hospitalière quel qu’ait été leur grade ou leurs attributions occupés pendant l’activité et à un niveau plus large que celui pouvant exister dans chaque établissement.

2°) de favoriser le maintien des liens avec les Etablissements de Santé, Sociaux et Médico-Sociaux conformément aux dispositions de la charte élaborée par la F.H.F et visant notamment le passage à la retraite de leurs personnels.

3°) de veiller à la sauvegarde des intérêts matériels et moraux des retraités, de leur veuf ou veuve, et de leurs orphelins

4°) de défendre leurs revendications spécifiques et générales

5°) de mener une politique d’aide et de conseil aux adhérents en difficulté.

6°) d’organiser des voyages, des conférences, des rencontres, des journées récréatives et toutes activités de nature à maintenir le lien social et à favoriser un vieillissement harmonieux.

7°) de participer à l’information des Retraités et des futurs Retraités dans tous les domaines les concernant.

 Chapitre II

MEMBRES de l’ASSOCIATION

Article 3 – L’Association neutre et indépendante au regard des partis politiques, des syndicats et des religions se compose de Membres actifs, de Membres associés (personnes morales ou physiques), et de Membres sympathisants.

Article 4 – Peuvent faire partie de l’Association :

1°) en qualité de Membres actifs :

a – tous les fonctionnaires et agents retraités et en préretraite ainsi que les membres du corps médical ayant exercé leur activité dans les Établissements de Santé, Sociaux et Médico-Sociaux ainsi que dans les Établissements de soins privés à but non lucratif participant au Service Public Hospitalier.

b- les conjoints, les veufs et les veuves de retraités hospitaliers

2°)  en qualité de Membres associés :

a-  Les personnes non hospitalières désireuses de nous rejoindre et de soutenir nos actions.

b- Les Etablissements de Santé, Sociaux et Médico-Sociaux : Hôpitaux, EHPAD, Maison de Retraite et autres Etablissements de soins et d’hébergement.

Article 5 – Les Membres sympathisants non hospitaliers sont ceux qui, par leur don ou legs ou par des services rendus, contribuent à la prospérité de l’Association ou à son dévelopement. Ils ne sont soumis à aucune condition d’âge ou de profession.

La qualité de Membre sympathisant peut être accordée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé.

Chapitre III

       ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT

Section 1

 DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION

 A – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 Article 6 L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 Membres au moins et de 25 Membres au plus, élus par l’Assemblée Générale.

Ces Membres sont obligatoirement choisis parmi les Membres actifs

Ils doivent être français et jouir de leurs droits civils et civiques.

Article 7Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, pour six ans, par les délégués départementaux et les Administrateurs présents à l’Assemblée Générale ou par correspondance pour ceux qui ne peuvent y assister

Pour ceux qui ne peuvent se déplacer, les bulletins de vote par correspondance devront parvenir sous pli recommandé au Secrétariat du Siège 8 jours avant l’Assemblée Générale. Ils seront ouverts et comptabilisés lors du dépouillement général.

Le renouvellement partiel du Conseil d’Administration peut avoir lieu lors de chaque Assemblée Générale, selon le nombre d’Administrateurs ayant accompli leur mandat de 6 ans.

Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Tout adhérent à jour de ses cotisations, peut être candidat au Conseil d’Administration.

Dans le cas où des candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge (le plus âgé).

Les compositions du Conseil d’Administration et du Bureau National sont immédiatement portées à la connaissance du Préfet du département – siège de l’Association. Il en est de même de leurs modifications successives.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre un représentant de la Fédération Hospitalière de France et un ou plusieurs Conseillers techniques, avec voix consultative.

Article 8 Le Conseil d’Administration élu à la suite d’une démission collective de ses membres procède lors de sa première réunion par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ils sont soumis à la réélection.

Article 9 Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président et au moins deux fois par an.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des Membres constituant statutairement le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des Membres qui le composent statutairement assistent à la séance.

Les Membres ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance.

En cas de partage des voix par moitié, la voix du Président de séance est prépondérante.

Chaque réunion du Conseil d’Administration donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Général.

Les feuilles qui constituent ce procès-verbal sont numérotées et enliassées dans une brochure -conservée au Siège de l’Association – Il ne doit y avoir ni blancs, ni ratures sur les procès-verbaux.

Article 10Les Administrateurs peuvent par décision du Conseil d’Administration être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans excuse valable, à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent se démettre de leurs fonctions sous réserve d’en aviser le Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette démission devient effective après acceptation du Bureau National.

Toutefois aucune démission ne pourra être acceptée au cours des trois mois qui précéderont un renouvellement partiel du Conseil d’Administration.

En cas de cessation définitive de fonctions d’un Administrateur, le Bureau National peut désigner un remplaçant provisoire pour la période restant à courir dans son mandat. Dans ce cas, une répartition géographique de nature à représenter un maximum de régions devra être recherchée.

Le nombre de Membres cooptés ne pourra être supérieur au quart des Administrateurs.

Article 11Les fonctions d’Administrateurs sont gratuites ; néanmoins les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l’intérêt de l’Association pourront leur être remboursés dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Il est interdit aux Membres du Conseil d’Administration de faire partie du personnel rétribué par l’Association ou de recevoir, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.

Article I2Les Anciens Présidents bénéficient de l’Honorariat sur décision du Conseil d’Administration dont ils sont membres de droit.

B – BUREAU

Article 13 – Il est constitué au sein du Conseil d’Administration un Bureau comprenant :

1 Président

1 1er Vice-Président

1 2ème Vice-Président

1 Secrétaire Général

1 Secrétaire Général Adjoint

1 Trésorier National

1 Trésorier National Adjoint.

Article 14 – Le Président et les Membres du Bureau sont élus tous les deux ans par le Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale.

Ils sont rééligibles.

En cas de démission d’un ou plusieurs Membres du Bureau National, il est procédé à l’élection de nouveaux Membres par le Conseil d’Administration. Communication en est donnée à l’Assemblée Générale suivante.

Article 15 – Le Bureau National se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.

C – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 – Sur convocation du Président après avis du Bureau National sont réunis tous les ans en Assemblée Générale Ordinaire les Délégués des sections départementales et interdépartementales à raison d’un délégué par section conformément au Règlement Intérieur.

Les convocations sont envoyées aux Délégués au moins TRENTE JOURS à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

La convocation en Assemblée Générale extraordinaire est obligatoire lorsqu’elle est demandée soit par le Président sur proposition du Bureau National, soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des adhérents ou par la majorité de leurs représentants.

L’Assemblée Générale ne peut statuer que sur les questions portées à l’ordre du jour par le Président après avis du Bureau National.

Toutes les questions que les sections départementales ou interdépartementales désirent voir traiter par l’Assemblée Générale doivent être transmises au Siège de l’Association QUARANTE CINQ JOURS avant l’Assemblée Générale.

Article 17 – Les Délégués empêchés d’assister à l’Assemblée Générale sont remplacés dans leurs fonctions par leurs suppléants.

Article 18 – Les Membres actifs et les Membres associés des sections départementales ou interdépartementales élisent leurs Délégués titulaires et suppléants aux Assemblées Générales, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

Un Administrateur peut être désigné comme Délégué pour représenter la section à laquelle il appartient.

Lors des votes le Délégué dispose d’une seule voix. Si la section qu’il représente comprend plus de 100 adhérents, le Délégué dispose d’une voix supplémentaire par tranche complète de 100 adhérents appartenant à cette section.

Les Délégués et leurs Suppléants sont désignés par chaque section départementale ou interdépartementale.

Article 19 – Les Membres du Conseil d’Administration participent aux votes en cette qualité, notamment pour les élections des Administrateurs.

Article 20 – Le quart des délégués au moins doit être présent ou dûment représenté à l’Assemblée Générale pour que celle-ci puisse délibérer valablement.

Article 21 – La majorité requise est des « DEUX TIERS » du nombre des Délégués présents si la délibération porte sur la modification des Statuts de l’Association ou encore sur l’acquisition, la cession, la construction ou l’aménagement d’immeubles pour l’installation des services administratifs et comptables ou éventuellement des oeuvres sociales.

Section 2

DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE L’ASSOCIATION

A – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 22 – L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et moral de l’Association :

Elle est compétente pour :

– élire les Membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle des Comptes ;

– décider de la modification des Statuts et du Règlement Intérieur .

– décider de l’acquisition, la construction, l’aménagement, la cession des immeubles destinés à recevoir son siège et les services administratifs et comptables,

– prononcer la dissolution de l’Association sous réserve des conditions énoncées à l’article 40 des Statuts ;

– approuver les comptes de l’exercice clos ;

– voter le budget de l’exercice suivant. En l’attente de décision budgétaire, il s’exécute à hauteur de 80 %

des dépenses du budget de l’exercice précédent.

– fixer le montant des droits d’adhésions et des cotisations pour l’année à venir ;

– adhérer à une Fédération ou une Confédération de groupements de retraités.

 B – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 Article 23 – Le Conseil d’Administration dispose pour l’administration et la gestion de l’Association de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par les présents statuts.

Article 24 – Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs, soit au Bureau National, soit au Président, soit à une ou plusieurs commissions permanentes ou temporaires. Les Membres de ces commissions sont alors choisis parmi les Administrateurs.

Il peut également pour la gestion courante confier certaines missions spécifiques aux personnels salariés de l’Association.

 C – DES MEMBRES DU BUREAU

 Article 25 – Le président assure la régularité du fonctionnement de l’Association conformément aux Statuts.

Il préside les réunions du Bureau National, du Conseil d’Administration, ainsi que les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.

Il signe tous les actes ou délibérations. Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il présente le rapport moral à l’Assemblée Générale.Il est habilité à ordonnancer les dépenses et les recettes, demander l’ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires (ou postal), désigner les personnes qualifiées pour utiliser ces comptes.

Il recrute le personnel après avis du Bureau National.

Les Vice-Présidents secondent le Président. Ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs et dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement.

Article 26 – Le Secrétaire Général est chargé de rédiger le rapport d’activité présenté à l’Assemblée Générale, les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, du Bureau National et du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire Général peut confier aux personnels employés par l’Association certaines tâches qui lui incombent normalement.  Il est secondé par un Secrétaire Général Adjoint.

En cas d’empêchement du Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint, détient alors les mêmes attributions.

Article 27 – Le Trésorier National procède aux encaissements et aux paiements. Il tient les livres de la comptabilité.Il est responsable des fonds et des titres éventuellement détenus par l’Association.

Il paie sur mandats visés par le Président et perçoit avec son autorisation toutes les sommes dues à un titre quelconque à l’Association en accomplissant à cet effet les formalités nécessaires.

Il soumet à la Commission de Contrôle des Comptes ses livres de comptabilité ainsi que toutes les pièces justificatives.

Le Trésorier National présente à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière de l’Association.

Les opérations de retraits de fonds et de virements sur les comptes de dépôts de l’Association s’effectuent sous la signature du Trésorier National, ou éventuellement du Trésorier National Adjoint ou du Président en cas d’empêchement des deux précédents.

Le Trésorier National Adjoint seconde le Trésorier National. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

D – COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES

 Article 28 – Une Commission de Contrôle des Comptes est élue chaque année par l’Assemblée Générale comprenant deux membres titulaires et deux suppléants. Ses membres ne doivent pas être administrateurs. Leur mandat peut être renouvelé. Cette Commission se réunit au moins une fois par an. Elle contrôle la tenue de la comptabilité, vérifie la régularité des opérations comptables, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l’Assemblée Générale après avoir été communiqué au Président. Ce rapport est annexé au procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Chapitre IV

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article 29 – Tout débat d’ordre politique, syndical, philosophique ou religieux pouvant porter atteinte aux objectifs de l’Association est proscrit lors des réunions des Instances de l’Association.

Article 30 – L’adhésion de l’Association à une Fédération ou à une Confédération de groupements de retraités appartient au Conseil d’Administration sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale.

Son retrait s’effectue sans les mêmes conditions.

Ses représentants sont désignés par le Conseil d’Administration. Ils doivent lui rendre compte de leurs missions.

Chapitre V

 OBLIGATIONS ENVERS L’ASSOCIATION

 A – COTISATIONS

 Article 31 – La cotisation doit être réglée au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année en cours au Trésorier de la section départementale ou interdépartementale dont relève l’adhérent, ce Trésorier centralise toutes les cotisations et les adresse à son tour au Trésorier National. Les adhérents isolés non rattachés à une section départementale doivent adresser leurs cotisations au Siège National.

Tout nouvel adhérent reçoit une carte de membre actif.

Article 32 – D’autres recettes peuvent être acceptées par l’Association, à savoir ; entre autres :

– la participation des Membres sympathisants

– les dons manuels

– les subventions accordées soit par l’État, les Collectivités Publiques, des Associations ou autres organismes ( MNH, CGOS, …)

– les intérêts des fonds placés ou déposés

– éventuellement les produits de fêtes, collectes, etc. qui pourraient être organisées au profit de l’Association

– les recettes de la publicité.

B – SECTIONS DÉPARTEMENTALES

 Article 33 – Dans chaque département les adhérents forment une section départementale qui a son Bureau propre habilité à les représenter tant auprès des instances locales que du Siège de l’Association. Les adhérents sont réunis sur le plan départemental au moins une fois par an.

Plusieurs départements voisins peuvent se réunir en une section interdépartementale jusqu’au jour où chaque département peut constituer une section indépendante.

Article 34 – Les ressources des sections proviennent de la ristourne des cotisations payées par les adhérents, par un prélèvement effectué sur les subventions versées par les établissements visés à l’article 4, les collectivités locales ou tout autre organisme ou encore de cotisations spécifiques décidées localement.

Chapitre VI

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 35 – L’Association édite un Bulletin d’informations pratiques et de défense des intérêts matériels et moraux des adhérents dont le titre est décidé par le Conseil d’Administration. Il paraîtra au moins quatre fois par an et pourra accueillir de la publicité payante.

L’Association pourra adhérer à l’Association Nationale de la Presse Associative.

Article 36 – Tous changements survenus dans l’administration ainsi que toutes modifications apportées dans les Statuts doivent être portés à la connaissance de la Préfecture du département du Siège National dans les trois mois.

Chapitre VII

DISPOSITIONS DIVERSES

  – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Article 37 – Un Règlement Intérieur établi par la Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale détermine les modalités d’application des présents Statuts.

Il peut être modifié par le Conseil d’Administration, sauf ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Tous les adhérents sont tenus de s’y soumettre au même titre qu’aux Statuts.

B – RADIATIONS – EXCLUSIONS – DISSOLUTION

Article 38 – Pourront être radiés par le Bureau Départemental, les adhérents qui n’ont pas payé au 31 décembre la cotisation de l’année en cours.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration dans tous les autres cas.

Article 39 – Peuvent être exclus après décision de l’Assemblée Générale les adhérents qui sont définitivement frappés d’une condamnation grave, ou infamante.

Article 40 – La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que dans une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet par un avis indiquant de façon précise l’objet de la réunion.

Cette assemblée doit représenter la majorité des adhérents et le vote doit être acquis à la majorité des DEUX TIERS des Délégués présents ou valablement représentés à cette Assemblée Générale extraordinaire.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans un délai maximum de DEUX MOIS.

Cette seconde Assemblée extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres représentés et le vote est acquis à la majorité simple. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Siège National.

Article 41En cas de dissolution, l’Assemblée Générale décide de l’attribution de l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et aux articles 14 et 15 du décret du 16 Août 1901, de préférence à un organisme hospitalier de protection sociale

Article 42Le présent Statut voté par l’Assemblée Générale du le 14 septembre 2012 modifie celui approuvé de l’Assemblée Générale du 28 avril 2006.

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